Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 12
Versions de la disposition
12. La radiation d’une inscription sur une fiche détaillée donne lieu à une épuration de concordance sur la fiche synoptique; la réduction qui soustrait totalement de l’inscription le bien qui a donné lieu à l’établissement d’une fiche descriptive, entraîne la suppression de cette inscription sur celle-ci et mention de la réduction est portée sur la fiche nominative.
